Conditions Générales de Vente
Les conditions générales de vente (CGV) sont à lire attentivement. Elles constituent les éléments du contrat de prestation de services proposés par Studio Archibald à ses clients.
Article 1. Domaine d’application
Les CGV s’appliquent de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures existant entre Studio Archibald, micro-entreprise dont le siège social se situe au 104 avenue du général Michel Bizot 75012 Paris, ci-après désigné par « Studio Archibald », et l’auteur de la commande, ci-après désigné par « le client ». Tout client de Studio Archibald reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord » et avoir la capacité de contracter avec Studio Archibald. Toute signature du devis vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions.
Article 2. Prestations
Studio Archibald intervient pour tout type de bien immobilier (appartement, maison, locaux professionnels). Le client confie la mission de conseil en rénovation, aménagement, ameublement et décoration de son bien immobilier à Studio Archibald, qui s’engage à lui apporter satisfaction conformément au devis établi. Le client reste libre de suivre et choisir à sa guise ces conseils sans que cela ne remette en cause le travail de Studio Archibald. Le client peut aussi confier la mission de suivi et coordination des travaux à Studio Archibald qui pourra mettre en relation le client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration ou du bâtiment. Le client contractera directement et librement avec chaque prestataire.
La nature des prestations, les livrables, les délais de réalisation, le prix de la prestation et les modalités de paiement sont précisées sur le devis signé des deux parties.
Article 3. Devis et commande
Toute intervention de Studio Archibald fait l’objet d’un devis détaillé remis ou envoyé au client. Ce devis comporte la désignation des prestations ainsi que les coûts et modalités de paiement. Après acceptation du devis, la commande sera prise en compte ce qui engagera définitivement les deux parties. Le client sera engagé à verser les montants indiqués sur le devis. En contrepartie Studio Archibald sera engagé à réaliser l’ensemble des prestations indiquées sur ce même devis. Une fois les prestations réalisées et mes dossiers correspondants remis au client, celui-ci ne pourra opposer à Studio Archibald des arguments subjectifs (de goût par exemple) ou non fondés pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé, sauf ajustements exceptionnellement acceptés.
Article 4. Prix, Paiement, facturation
D’une façon générale, le prix comprend la réalisation des prestations listées dans le devis. Le devis est valable 1 mois à partir de la date d’émission et les prix proposés sur le devis sont ceux en vigueur le jour de la commande. Tous les prix sont indiqués en Euros s’entendent nets hors taxes (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Les déplacements à Paris et proche banlieue sont inclus dans les prix. Au-delà les frais de déplacement et éventuellement d’hébergement seront facturés en sus, étant précisé que les justificatifs pourront être remis sur demande du client. Les factures d’acompte et solde sont payables à réception sauf si une mention expresse contraire est faite sur celles-ci. Le paiement par le Client des prestations fournies par Studio Archibald est effectué en respect des délais et de l’échéancier prévus dans le devis signé par les parties. Le règlement s’effectue par virement bancaire (RIB remis à la signature du devis) ou par chèque bancaire à l’ordre de Gaëlle Nicolardot/ Studio Archibald. Le défaut total ou partiel de la somme due pourra entraîner de plein droit et sans mise en demeure préalable la suspension de toute prestation en cours, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues par le client et l’application d’une pénalité de retard calculée sur la totalité des sommes restant dues (égale à 10% de cette somme restante par mois de retard).
Article 5. Droit de rétractation
A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, le client dispose d’un délai de 14 jours pour faire valoir son droit de rétractation auprès de Studio Archibald. Pour ce faire, le client doit faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant son intention de se rétracter, à l’adresse suivant : Studio Archibald/Gaëlle Nicolardot 104 avenue du général Michel Bizot 75012 Paris.
Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les 30 jours suivant la réception de la lettre.
Article 6. Annulation, report et modification
En dehors du droit de rétractation défini à l’article 5 ci-dessus, toute demande d’annulation, report ou modification de commande est soumise à l’accord de Studio Archibald. En cas d’annulation par le client, toute prestation engagée au titre de la commande devra être payée complètement ou partiellement selon l’avancement des prestations et fixé par Studio Archibald.
Article 7. Réclamation et médiation
Pour être valable, toute réclamation doit être adressée par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante Studio Archibald/Gaëlle Nicolardot 104 avenue du général Michel Bizot 75012 Paris dans les 8 jours qui suivent la réalisation de la prestation.
Article 8. Obligations et responsabilités
>Obligations et responsabilités du client
Le client reconnait avoir reçu de Studio Archibald toutes les informations nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause. Le client s’engage à fournir à Studio Archibald tous les documents, renseignements et informations afin de lui permettre de réaliser la prestation convenue. Le client s’engage également à tout mettre en œuvre pour faciliter l’intervention de Studio Archibald et des prestataires requis et acceptés, notamment en termes de disponibilité du bien immobilier objet de la prestation.
>Obligation et responsabilité de Studio Archibald
Studio Archibald s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la mise en œuvre d’un service d’une qualité conforme aux usages de la profession.
Studio Archibald assume sa responsabilité professionnelle dans les limites des prestations-missions qui lui sont confiées. Sa responsabilité professionnelle est limitée aux seuls dommages matériels directs causés au Client résultant de fautes dûment prouvées qui seraient imputables à Studio Archibald. Pour toutes les autres responsabilités professionnelles, Studio Archibald ne peut être tenu responsable, de quelque manière que ce soit des dommages imputables aux autres intervenants fournissant des prestations en lien avec celles fournies par Studio Archibald dans le cadre de la commande du client. Studio Archibald est en droit de réfuter son implication dans d’éventuelles malfaçons qui seraient dues à des erreurs, omissions, inexactitudes ou à une mauvaise information de la part du Client ou de la part des prestataires engagés par le Client, et qui, dans ce cas, n’engagent point sa responsabilité. La responsabilité de Studio Archibald ne saurait également être recherchée pour des dommages résultants d’erreurs provenant de documents en mauvais état ou peu utilisables ou informations fournis par le Client, en particulier si Studio Archibald a préalablement émis les réserves utiles. Lorsque Studio Archibald fournit des plans au client, le client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux. Chaque artisan doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage.
En aucune circonstance, Studio Archibald ne sera tenue d’indemniser les dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel tels que notamment, les pertes d’exploitation, les pertes de production, le manque à gagner, la perte de profits, la perte de contrat, la perte d’image, la perte d’une chance, le préjudice commercial, les surcoûts de production, l’immobilisation du personnel ou d’équipements ainsi que tout dommage indirect.
Article 9. Force majeure
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Studio Archibald. Est un cas de force majeure, tout évènement indépendant de la volonté de Studio Archibald et faisant obstacle à son fonctionnement normal que ce soit au stade de l’étude de projets ou dans leur phase d’exécution. Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de Studio Archibald ou celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.
Article 10. Assurance
Studio Archibald supporte les conséquences financières de sa responsabilité dans les limites des plafonds de garantie fixés dans son contrat d’assurance. Le Client et ses assureurs dont il se porte fort, déclarent renoncer à tout recours contre Studio Archibald et ses assureurs au-delà des limites et exclusions exposées dans le contrat d’assurance souscrit par Studio Archibald. Studio Archibald est assuré par la société de courtage en assurance Marsh et bénéficie des garanties offertes par le contrat d’assurance Renovassur (Responsabilité civile professionnelle et décennale). Studio Archibald peut fournir au Client une attestation d’assurance sur simple demande. Studio Archibald recommande à ses clients de souscrire une assurance dommage ouvrage avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.
Article 11 : Protection de vos données personnelles
Les données sont collectées par Studio Archibald, enregistrées sous format électronique et certaines sont susceptibles d’être transmises à nos prestataires dans le but du traitement de votre commande. Conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de vos données personnelles. Vous pouvez exercer ce droit en renvoyant un courrier à : Gaëlle Nicolardot / Studio Archibald, 104 avenue du général Michel Bizot 75012 Paris ou en envoyant un courriel à hello@studioarchibald.com
Article 12 : Autorisation de reproduction, Illustration et Propriété
Par la signature des présentes conditions, le client autorise expressément Studio Archibald à prendre en photo son intérieur avant, pendant et après la réalisation de ses prestations. Studio Archibald pourra reproduire et modifier ces photos et les exploiter sur tous les supports possibles existants et à venir.
Studio Archibald détient la propriété des croquis, visuels, et illustrations réalisées dans le cadre des prestations sur le bien immobilier, site de son intervention. Ces visuels pourront être utilisés par Studio Archibald à des fins commerciales
Article 13 : Loi applicable et tribunal compétent
Studio Archibald est une micro-entreprise de droit français. La loi applicable aux relations contractuelles avec ses clients est la loi française. En cas de désaccord entre les deux parties, chacune fera allégeance pour régler le différend à l’amiable. A défaut de règlement amiable les tribunaux compétents seront saisis.
Les présentes conditions de vente ont été réalisées le 1er octobre 2021 et s’appliquent à partir de la date de création de Studio Archibald.